Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site de vente en ligne de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. La prise en compte de la commande est effectuée dès réception du règlement, dans la limite des stocks de produit disponible. Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, de retenir une compensation ou pénalités ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport ou port dû.
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors Eco-participation, hors participation aux frais de livraison. Les frais éventuels de montage seront facturés sur devis. RB Bureautique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Sauf stipulations contraires nos factures sont payables, sans escompte, dans les 8 jours suivant leur date d'émission de convention expresse, le défaut de paiement dans ce délai ou le manquement quelconque à I 'une des obligations mises à la charge de l'acheteur :
a) entraîne :
b) autorise RD Bureautique à surseoir à de nouvelles livraisons : l'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. A défaut du paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise selon les dispositions de la Loi du 12 Mai 1980 et celle du 25 Janvier 1985. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de la Loi du 25 Janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure.
a) Il appartient au client de vérifier le nombre et l'état des produits à la réception. NE RIEN SIGNER au transporteur avant ce contrôle.
b) En cas d'avarie ou de manquant constatés, vous devez noter sur le récépissé la liste de problèmes, et cela, en présence du livreur.
c) Ensuite, dans tous les cas, vous devez confirmer les avaries constatées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal de 48H à compter de la livraison et nous en informer dans les mêmes délais soit par mail, soit par fax. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes ou vols survenus au cours du transport.
d) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. REMARQUE IMPORTANTE : Les formules " Sous réserve de déballage " n'ont aucune valeur juridique.
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques du fabricant et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par le fabricant en aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériel de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires ; ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risque qui leur incombent.
Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable écrit. Cet accord ne pourra, en tout état de cause, être donné que pour autant que la réclamation aura été formulée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.
Une éco-contribution apparaîtra visiblement sur votre facture. Afin de répondre à la réglementation du Ministère de la transition écologique, RD Bureautique la reverse à Valdelia, organisme agrée qui pourvoira à la gestion des déchets d'ameublement. Le montant de cette éco-contribution peut changer en cours d'année.
La loi dite anti-gaspillage du 10 février 2020 est venue réformer en profondeur le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Nous adhérons au registre des producteurs sous le numéro d'immatriculation N°FR029762_10OEBC en application de l'article L541-10 du code de l'environnement.
Nous attestons, ainsi, de notre conformité auprès de la filière des déchets d'élément d'ameublement.
L'élection de domicile est faite par RD Bureautique à son siège social en cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente le tribunal de commerce de Grasse sera seul compétent.
Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Collecte, traitement et réutilisation des Déchets d'Éléments d'Ameublement (DEA) Professionnels