Préambule – Identification du vendeur et champ d’application
RD Bureautique, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 5 Avenue des lauriers 06 610 La Gaude, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, SIRET n° 883 208 555 00010, TVA intracommunautaire N° FR61883208555.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente à distance de mobilier professionnel via le site rdbureau.com. Elles s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux particuliers (droit de rétractation, garanties spécifiques aux consommateurs, médiation, etc.) ne sont donc pas applicables aux ventes conclues sous l’empire des présentes CGV.
RD Bureautique se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à une utilisation professionnelle ou lorsque les informations transmises ne permettent pas d’établir la qualité professionnelle du Client.
Article 1 – Commandes
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande est réputée définitive dès réception du règlement et/ou validation du devis, dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations et photographies des produits présentés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
RD Bureautique se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande dans les cas suivants :
- Informations incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées ;
- Défaut de qualité professionnelle du Client ;
- Incident de paiement antérieur ou en cours ;
- Litige non résolu avec le Client ;
- Commande présentant un caractère anormal au regard des usages professionnels ;
- Suspicion de fraude ;
- Indisponibilité du produit ;
- Impossibilité technique ou logistique d’exécution.
Article 2 – Prix de vente
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors éco-participation et hors frais de livraison. L’éco-participation est destinée à financer le recyclage du mobilier usagé.
Les frais éventuels de montage, installation, enlèvement des emballages sont facturés sur devis préalablement accepté par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable à une commande déjà validée reste toutefois celui en vigueur au jour de cette commande.
Article 3 – Modalités de paiement
- Dans les cas d’une commande ou d’une exportation d’un montant de moins de 2 000 euros H.T., le paiement devra se faire préalablement ;
- Dans le cas d’un devis de plus de 2 000 euros H.T. : 50% à la commande, le solde est payable à réception de la facture ;
- Dans le cas d’une commande sur fabrication spéciale : 50% à la commande, le solde avant chargement de la marchandise ;
Le lancement de la commande interviendra à la réception effective du montant total du devis ou de l’acompte et l’acceptation claire de nos conditions de vente accompagnée de la date, votre signature et le cachet commercial.
Le solde est payable à réception de la facture envoyée par mail.
Le défaut de paiement à cette échéance, ou tout manquement du Client à ses obligations, entraîne de plein droit :
- Le paiement d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (QUARANTE euros), due de plein droit et sans notification préalable, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant ;
- La faculté pour le Vendeur de suspendre toute nouvelle livraison en cours ou à venir. Le Client ne pourra invoquer une réclamation à l’encontre du Vendeur pour différer ou compenser le règlement, en tout ou partie.
RD Bureautique se réserve le droit d’exiger un paiement comptant, un acompte, une garantie ou un règlement préalable pour toute commande, notamment en cas d’incident de paiement, de solvabilité insuffisante, de première commande, de commande importante ou de risque financier identifié
Article 4 – Délai et modalités de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement ou demande de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.
La plupart des livraisons assurées directement par les fabricants peuvent se faire sans prise de rendez-vous téléphonique et interviennent le plus souvent au rez-de-chaussée, ou dépose trottoir, sans reprise des emballages.
Il appartient au client de signaler toute difficulté d’accès (absence d’ascenseur, zone piétonne, restriction de circulation, manutention exceptionnelle, etc.) avant la livraison ou le montage.
Une majoration pourra s’appliquer en cas de difficulté d’accès non signalée lors de la commande
Le Client s’assure d’être présent ou représenté le jour de la livraison. En cas d’absence non signalée, les frais d’un nouveau passage sont à la charge du Client.
RD Bureautique n’est pas tenue d’assurer le stockage d’une commande si le client n’est pas en mesure de la réceptionner. Tout stockage à la demande du client et quel que soit le motif, fait l’objet de frais de stockage à la charge du client.
Les fabricants peuvent modifier sans préavis les caractéristiques techniques ou esthétiques des produits, dès lors que ces modifications n’altèrent pas leurs fonctionnalités essentielles.
Les dimensions, coloris, teintes et finitions peuvent présenter de légères variations liées aux procédés de fabrication et aux contraintes techniques, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Article 5 – Vérification des produits et réserves à réception
- Il appartient au Client de vérifier le nombre, les références, l’état, la conformité des produits dès la réception, en présence du livreur, et de ne rien signer avant ce contrôle.
- En cas d’avarie ou de manquant constaté, le Client doit consigner des réserves précises et manuscrites sur le bordereau de livraison, en présence du livreur.
- Le Client doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de 3 jours ouvrés à compter de la livraison (non compris les jours fériés), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et en informer le Vendeur dans le même délai, par e-mail ou courrier. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour destruction, avarie, perte ou vol survenus au cours du transport.
- Toute réclamation formulée en dehors de ces conditions et délais ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité. La mention « sous réserve de déballage ou sous réserve de vérification » n’a aucune valeur juridique.
Article 6 – Garantie
Le Vendeur s’engage à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques du fabricant et à remplacer, dans les conditions de la garantie fabricant, toute marchandise reconnue défectueuse. Les produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, dont la durée, l’étendue et les modalités sont déterminées par le fabricant concerné. RD Bureautique transmet les requêtes au fabricant.
Les produits bénéficient en outre de la garantie légale des vices cachés entre professionnels prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de :
- Utilisation anormale ou non conforme du produit ;
- Installation, montage ou mise en service non conforme ;
- Non-respect des instructions du fabricant ;
- Négligence, défaut d’entretien ou défaut de stockage ;
- Modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
- Usure normale ;
- Dommage causé par un accident, choc, surtension, humidité, chaleur excessive, poussière, incendie ou événement extérieur ;
- Incompatibilité avec un environnement matériel, logiciel ou technique non signalé avant la commande ;
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement d’une seule échéance et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la revendication des marchandises impayées pourra être exercée dans les conditions prévues aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
Les risques sont transférés au Client lors de la remise des marchandises au transporteur ou, lorsque le Vendeur assure lui-même la livraison, au moment de leur remise au Client.
Article 8 – Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Cet accord ne peut être donné que si la réclamation a été formulée dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. Cette clause est purement contractuelle : le droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels régies par les présentes CGV.
Article 9 – Écocontribution et loi antigaspillage
Une écocontribution apparaît de façon visible sur la facture. Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) issue de la loi antigaspillage du 10 février 2020 (article L.541-10 du Code de l’environnement), RD Bureautique la reverse à l’éco-organisme agréé Valdelia, en charge de la gestion des déchets d’ameublement. RD Bureautique est immatriculée au registre des producteurs sous le numéro FR029762_10OEBC. Le montant de l’écocontribution peut évoluer en cours d’année. Le Vendeur atteste de sa conformité auprès de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.
Article 10 – Responsabilité et force majeure
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, lorsque la livraison a lieu hors de France ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités compétentes les conditions d’importation ou d’utilisation applicables.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des produits, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève totale ou partielle chez un transporteur ou un fournisseur, intempéries, catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Dans les limites permises par le droit applicable entre professionnels, RD Bureautique ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial, interruption d’activité ou coût de remplacement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site Internet du Vendeur (textes, fiches produits, noms commerciaux, visuels, logos, logiciels) constitue des œuvres protégées et reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel du Client (nom, prénom, fonction, adresse email et postale, coordonnées téléphoniques, raison sociale et SIRET), nécessaires à la passation, à la livraison et à la facturation des commandes, SAV, gestion de la relation commerciale, recouvrement,
Ces données peuvent être transmises aux prestataires logistiques et fabricants partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la commande. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais de prescription légaux.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du Vendeur à info@rdbureau.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, DE TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Cette clause attributive de compétence, stipulée en caractères apparents conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, ne s’applique qu’entre commerçants ou professionnels. La remise de traites ou l’acceptation d’un règlement n’opère ni novation ni dérogation à cette clause.


